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Cet avant-projet concerne les règles relatives à la vente et à l’échange, au bail, au contrat d’entreprise, au prêt, au dépôt, aux contrats aléatoires et au mandat.
Il contient 331 articles ainsi que les motivations ayant présidé à leur rédaction.
Les observations sont à adresser à consultationcontratsspeciaux.dacs@justice.gouv.fr.
Pour rappel, la Chancellerie a confié ce projet à un groupe de travail composé d’universitaires et de praticiens, le 3 avril 2020.
Il a comme objectif d’adapter le droit à la vie économique et sociale contemporaine. Outre le fait que nombre de dispositions datent encore de 1804, il est aussi nécessaire de prendre en compte les évolutions jurisprudentielles ainsi que la réforme du droit commun des contrats, issue de l’ordonnance du 10 février 2016.
Accéder à l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
Pour ce faire, les participants sont invités à retracer leurs aventures sur le site https://coproprietes-histoires-inedites.fr/concours/.
L’histoire peut se dérouler dans les parties communes ou privatives mais doit s’inscrire dans l’un des 3 thèmes proposés aux concurrents : administration et gestion, relation de voisinage, exécution des travaux en copropriété.
Un premier jury, composé essentiellement de professionnels de l’immobilier, sélectionnera 9 textes. Ces derniers seront ensuite soumis au vote des internautes qui devront en retenir 3.
Leurs auteurs recevront leurs gains lors d’une cérémonie qui aura lieu en janvier 2023 : 1 400 € pour le premier prix, 1 100 € pour le second et 800 € pour le troisième.
A vos plumes !
Eu égard à l’inflation « le taux d’intérêt réel sur les crédits immobiliers est largement négatif, » constatent les auteurs de la note parue le mardi 19 juillet.
L’inflation enregistre en effet un gain de 184 points de base depuis décembre 2021, alors que les taux ont progressé de 42 points de base sur les quatre derniers mois de l’année, après avoir augmenté de seulement 4 points de base lors des deux premiers mois.
Autres indicateurs : la durée moyenne des prêts se fixe à 239 mois au cours du second trimestre 2022 (20 ans en juin 2022), le montant moyen des crédits utilisés augmente de 8 % au premier semestre 2022 et la surface achetable s’agrandit d’1m2 sur un an.
*hors assurance et coût des sûretés
La loi du 14 février 2022 a réformé le statut de l’entrepreneur individuel en prévoyant la séparation de plein droit de ses patrimoines personnel et professionnel. Le décret du 28 avril 2022 a défini précisément le patrimoine professionnel ainsi que les mentions obligatoires à porter sur les documents commerciaux. Pour autant, le nouveau régime de l’entrepreneur individuel n’est véritablement opérationnel que depuis le 15 mai 2022, date d’entrée en vigueur d’un décret et d’un arrêté du 12 mai 2022 qui déterminent le régime de publicité et d’opposition applicables au transfert universel d’un patrimoine professionnel. Concrètement, cette protection n’est opposable qu’après la publicité du transfert de patrimoine, c'est-à-dire lorsque les créanciers sont informés, grâce à un journal d'annonces légales, du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur vers une société. De plus, les textes précisent les modalités administratives à effectuer si l’entrepreneur souhaite renoncer à cette protection.
Décret n° 2022-799 et arrêté n°ECOI221305A du 12 mai 2022
Ainsi, les vendeurs pratiquant le démarchage à domicile sans avoir obtenu un consentement « clair et non ambigu » peuvent être condamnés à un an d’emprisonnement et à une amende de 150 000 €. De plus, les professionnels qui recourent à la publication de « faux avis » sur des produits ou services vendus en ligne, sont passibles de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Enfin, les fausses promotions, qui consistent à indiquer un prix faussement attractif par rapport au prix initial, seront également sanctionnées pour les ventes en ligne comme en magasin. Désormais, le prix antérieur indiqué doit correspondre au prix le plus bas pratiqué par le vendeur au cours des 30 derniers jours précédant la réduction. Certaines opérations, comme le Black Friday, seront particulièrement contrôlées. En cas de non-respect, les professionnels encourent deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019
En effet, le Conseil d’État estime « qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret fixant l’entrée en vigueur du contrôle technique pour les « deux-roues » à partir du 1er janvier 2023 et le suspend en tant qu’il reporte cette obligation au-delà du 1er octobre 2022 ». Seront concernés les véhicules de catégories L3e, L4e, L5e et L7e de cylindrée supérieure à 125 cm3 : les deux-roues (motos, scooters, cyclomoteurs) ; les trois roues ; les quadricycles à moteur comme les quads ; les voitures sans permis.
Il devrait être réalisé dans les six mois avant le 4e anniversaire de la première mise en circulation et sera obligatoire avant toute vente.
Des propriétaires de terres concluent un bail avec un agriculteur. Le paiement doit intervenir tous les trimestres. En l’absence de versements, les propriétaires saisissent le tribunal des baux ruraux pour obtenir la résiliation du bail. Ils obtiennent gain de cause. Le fermier interjette appel, indiquant avoir déjà versé une somme en espèces. La cour d’appel puis la Cour de cassation rejettent ses arguments. La résiliation du bail est justifiée après deux défauts de paiement qui font suite à une mise en demeure.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 février 2022
Afin de concilier l’usage du numérique et la question environnementale, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) publie un guide pratique « En route vers la sobriété numérique » téléchargeable sur le site de l’Agence. Il comprend quatre parties : éviter le renouvellement trop fréquent ; privilégier un bon entretien ; éviter la sur-connexion ; limiter le poids et le parcours des données.
librairie.ademe.fr
L’administration fiscale, alliée à Google maps, traque désormais les piscines non déclarées grâce à un algorithme qui analyse les images satellites. En 2021, 12 000 piscines illégales ont ainsi été découvertes dans les Bouches-du-Rhône et dans le Var. Les vérandas, parkings ou encore cours de tennis font également l’objet de ce même contrôle. L’objectif, récupérer toutes les sommes dues et à venir pour les taxes foncière et d’habitation.
impots-gouv.fr
Désormais, les entrepreneurs ne seront plus tenus de fournir un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) de leur entreprise pour chacune de leurs démarches auprès de l’administration. Ils pourront utiliser leur numéro unique d’identification via le site Internet annuaire- entreprises.data.gouv.fr qui concentre les informations relevant du RCS et celles issues du répertoire national des métiers (RNM).
Arrêté n°SSAZ2212788A du 28 avril 2022
